La gestion de patrimoine consiste à organiser, faire fructifier et transmettre l'ensemble de ce que vous possédez : résidence principale, biens locatifs, épargne, contrats d'assurance-vie, parts de société, entreprise familiale, terrains ou encore fonds de commerce. Elle ne s'adresse plus uniquement aux grandes fortunes : toute personne qui a constitué un patrimoine et souhaite le protéger, le valoriser et le transmettre dans de bonnes conditions peut en bénéficier.
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Lundi 13 octobre 2025
Droit de la Famille
Le Pacs : une forme de conjugalité à part entière
Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) a beaucoup évolué. Grâce notamment aux propositions du 100e Congrès des notaires de France en 2004, la loi du 23 juin 2006 a profondément amélioré son régime juridique. Aujourd’hui, le Pacs est reconnu comme un véritable mode de vie en couple, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.
Trois formes de conjugalité
En France, les couples disposent de trois options :
- Le mariage, qui reste la forme la plus protectrice et la plus engageante ;
- Le concubinage, union de fait sans obligations légales particulières ;
- Le Pacs, qui se situe entre les deux, offrant un cadre juridique souple mais assorti de certaines garanties.
Chacune de ces formes doit conserver son équilibre : plus les obligations personnelles sont fortes, plus la protection patrimoniale est importante.
Les apports majeurs de la réforme de 2006
Deux grandes avancées ont marqué l’évolution du Pacs :
- La possibilité de conclure un Pacs devant notaire
Avant 2006, le Pacs ne pouvait pas être rédigé en acte notarié, ce qui privait les partenaires du conseil personnalisé d’un notaire et de la sécurité de l’acte authentique. La loi de 2006 a corrigé cette incohérence : les couples peuvent désormais choisir de faire établir leur Pacs chez un notaire, qui assure à la fois conseil et conservation de l’acte. - Un régime patrimonial clarifié et plus protecteur
Le régime initial, fondé sur une indivision complexe et souvent source de malentendus, a été remplacé par un système plus simple :- Par défaut : la séparation de biens (chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert) ;
- Sur option : l’indivision (les biens acquis après le Pacs appartiennent aux deux partenaires à parts égales).
Ce choix permet aux partenaires d’adapter leur organisation patrimoniale selon leur projet de vie commune.
Le Pacs aujourd’hui
Le Pacs a trouvé sa place dans le paysage juridique :
- Il attire chaque année de plus en plus de couples, au point de se rapprocher du nombre de mariages conclus ;
- Il est perçu comme une alternative ou une étape préalable au mariage ;
- Il conserve une identité propre, différente du mariage comme du concubinage, garantissant ainsi la liberté de choix des couples.
En résumé
• 25 ans après sa création, le Pacs est aujourd’hui un mode de conjugalité à part entière, alternatif au mariage et adopté par de nombreux couples.
• Le régime juridique initial du Pacs issu de la loi du 15 novembre 1999 était perfectible et le 100e Congrès des notaires de France a contribué à son amélioration tant sur la forme, en proposant la possibilité de conclure la convention par acte notarié, que sur le fond, en simplifiant le régime des biens pour permettre la séparation des patrimoines.
• Intermédiaire entre le concubinage, fondé sur le principe de liberté, et le mariage, fondé sur le principe d’engagement, le régime patrimonial actuel du Pacs peut, sans doute, être encore amélioré mais en maintenant des différences claires avec le mariage pour respecter la cohérence d’ensemble.
Source : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 1037, 12 septembre 2025, 20004
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