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Logement du couple : une protection juridique qui varie selon le statut du couple
Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).
Anticipation successorale au sein du couple : comment protéger efficacement son conjoint ou son partenaire ?
Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).
Engagement d’affectation de la première propriété
Décret 8 sept. 2025 : exceptions à l’occupation continue pour garder l’avantage fiscal (force majeure, santé, travail, location).
Prestation compensatoire et concubinage
En France, la prestation compensatoire n’existe que pour les couples mariés. Concubins et partenaires de Pacs n’ont pas droit à une indemnisation, sauf cas d’abus ou d’enrichissement injustifié.
Le Pacs
Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).
Notaire en gestion patrimoniale au Grau-du-Roi
Faire appel à un notaire en achat immobilier à Bouzigues, c’est bénéficier d’un accompagnement juridique complet, d’une expertise locale et d’un suivi personnalisé pour sécuriser chaque étape de votre acquisition immobilière.
Prenez rendez-vous chez un notaire à Bouzigues
Prendre rendez-vous auprès d’un notaire à Bouzigues vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vos projets immobiliers, familiaux et patrimoniaux.
Notaire en achat immobilier à Bouzigues
Faire appel à un notaire en achat immobilier à Bouzigues, c’est bénéficier d’un accompagnement juridique complet, d’une expertise locale et d’un suivi personnalisé pour sécuriser chaque étape de votre acquisition immobilière.
Cabinet notarial au Grau-du-Roi : un accompagnement sur mesure avec Notaires & Mer
La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante qui nécessite un accompagnement juridique rigoureux. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, faire appel à un notaire permet de sécuriser l’ensemble de la transaction.
Cabinet de notaire en Camargue : un accompagnement juridique au plus près de vos projets
La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante qui nécessite un accompagnement juridique rigoureux. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, faire appel à un notaire permet de sécuriser l’ensemble de la transaction.