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Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).

Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).

Décret 8 sept. 2025 : exceptions à l’occupation continue pour garder l’avantage fiscal (force majeure, santé, travail, location).

En France, la prestation compensatoire n’existe que pour les couples mariés. Concubins et partenaires de Pacs n’ont pas droit à une indemnisation, sauf cas d’abus ou d’enrichissement injustifié.

Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).

La vente d’un bien immobilier constitue une étape importante qui nécessite un accompagnement juridique rigoureux. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, faire appel à un notaire permet de sécuriser l’ensemble de la transaction.

expertise juridique et son sens de l’écoute au service des habitants et des entreprises de la région de l’étang de Thau. Qu’il s’agisse d’un achat immobilier, de la transmission d’un patrimoine familial, de la signature d’un PACS ou d’une succession à organiser, notre rôle est de vous offrir un cadre juridique sécurisé et des conseils adaptés à votre situation.

Acheter un bien immobilier est une étape importante, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une maison de vacances ou d’un investissement locatif. Au bassin de Thau, où le marché immobilier séduit autant les habitants que les acquéreurs venus d’ailleurs, la signature du compromis de ventre représente un moment déterminant dans le processus d’acquisition.

Acheter un bien immobilier est une étape importante, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une maison de vacances ou d’un investissement locatif. Au bassin de Thau, où le marché immobilier séduit autant les habitants que les acquéreurs venus d’ailleurs, la signature du compromis de ventre représente un moment déterminant dans le processus d’acquisition.

Entre terres sauvages, étangs scintillants et traditions profondément ancrées, la Camargue est un territoire unique. C’est dans cet environnement singulier que Notaires et Mer vous accompagne, avec rigueur et engagement, dans toutes les étapes juridiques majeures de votre vie.