Entre terres sauvages, étangs scintillants et traditions profondément ancrées, la Camargue est un territoire unique. C’est dans cet environnement singulier que Notaires et Mer vous accompagne, avec rigueur et engagement, dans toutes les étapes juridiques majeures de votre vie.
Lire l'articleEngagement d’affectation de la première propriété
Lundi 13 octobre 2025
Droit Immobilier
Engagement d’affectation de la première propriété
Le décret du 8 septembre 2025 précise les cas où les acquéreurs d’une première propriété ne perdent pas l’avantage fiscal (réduction ou exonération de taxe de publicité foncière / droits d’enregistrement – art. 1594 F septies CGI) s’ils ne respectent pas en continu l’engagement d’occupation à titre de résidence principale.
1. Conditions générales d’occupation
- Le logement doit être occupé comme résidence principale :
- dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux ;
- dans les 6 ans si le logement est destiné à être occupé par l’acquéreur après son départ en retraite (à condition qu’il soit loué d’ici là).
- Résidence principale = logement occupé 8 mois/an, sauf exceptions :
- force majeure,
- raison de santé,
- contraintes professionnelles (déplacements réguliers, nécessité absolue de service, obligation contractuelle, éloignement du lieu de travail – max. 3 ans),
- mise en location dans les conditions prévues (cf. infra).
2. Mise en location possible (conditions strictes)
Au cours des 5 ans suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux, le logement peut être loué uniquement si :
- La mise en location résulte de l’un de ces événements :
- mobilité professionnelle (nouveau lieu ≥ 50 km ou trajet ≥ 1h30),
- décès,
- divorce ou dissolution de PACS,
- chômage > 1 an (attesté par inscription Pôle emploi),
- invalidité reconnue (CDAPH ou carte mobilité inclusion « invalidité »).
- La location est limitée à 3 ans maximum.
3. Restrictions d’usage
Pendant les 5 ans suivant l’acquisition ou achèvement des travaux :
- Le logement ne peut pas être loué en saisonnier ni en meublé,
- Ne peut pas être utilisé comme accessoire d’un contrat de travail,
- Peut être utilisé pour un usage professionnel ou commercial dans la limite de 15 % de la surface,
- Ne peut être cédé que pour force majeure, raison de santé ou survenance d’un des événements cités ci-dessus.
Source DEFRENOIS n°31 18 septembre 2025
À lire également
ActualitésVotre cabinet notarial en Camargue- ActualitésCompromis de vente au Grau-du-Roi : sécuriser votre projet immobilier avec Notaires & Mer
Chez Notaires & Mer, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leur projet immobilier, notamment lors de la signature d’un compromis de vente au Grau-du-Roi. Concrètement, ce document correspond à la première étape engageante entre vendeur et acquéreur.
Lire l'article - ActualitésOffice notarial au Grau-du-Roi
Au cœur de notre belle région littorale, l’équipe de Notaires & Mer est fière de mettre à votre disposition son office notarial au Grau-du-Roi, un lieu d’ancrage juridique où confort, proximité et fiabilité se conjuguent au quotidien.
Lire l'article