En France, la prestation compensatoire n’existe que pour les couples mariés. Concubins et partenaires de Pacs n’ont pas droit à une indemnisation, sauf cas d’abus ou d’enrichissement injustifié.
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Lundi 13 octobre 2025
Droit Immobilier
Engagement d’affectation de la première propriété
Le décret du 8 septembre 2025 précise les cas où les acquéreurs d’une première propriété ne perdent pas l’avantage fiscal (réduction ou exonération de taxe de publicité foncière / droits d’enregistrement – art. 1594 F septies CGI) s’ils ne respectent pas en continu l’engagement d’occupation à titre de résidence principale.
1. Conditions générales d’occupation
- Le logement doit être occupé comme résidence principale :
- dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux ;
- dans les 6 ans si le logement est destiné à être occupé par l’acquéreur après son départ en retraite (à condition qu’il soit loué d’ici là).
- Résidence principale = logement occupé 8 mois/an, sauf exceptions :
- force majeure,
- raison de santé,
- contraintes professionnelles (déplacements réguliers, nécessité absolue de service, obligation contractuelle, éloignement du lieu de travail – max. 3 ans),
- mise en location dans les conditions prévues (cf. infra).
2. Mise en location possible (conditions strictes)
Au cours des 5 ans suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux, le logement peut être loué uniquement si :
- La mise en location résulte de l’un de ces événements :
- mobilité professionnelle (nouveau lieu ≥ 50 km ou trajet ≥ 1h30),
- décès,
- divorce ou dissolution de PACS,
- chômage > 1 an (attesté par inscription Pôle emploi),
- invalidité reconnue (CDAPH ou carte mobilité inclusion « invalidité »).
- La location est limitée à 3 ans maximum.
3. Restrictions d’usage
Pendant les 5 ans suivant l’acquisition ou achèvement des travaux :
- Le logement ne peut pas être loué en saisonnier ni en meublé,
- Ne peut pas être utilisé comme accessoire d’un contrat de travail,
- Peut être utilisé pour un usage professionnel ou commercial dans la limite de 15 % de la surface,
- Ne peut être cédé que pour force majeure, raison de santé ou survenance d’un des événements cités ci-dessus.
Source DEFRENOIS n°31 18 septembre 2025
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