Le Pacs

Le Pacs : une forme de conjugalité à part entière

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) a beaucoup évolué. Grâce notamment aux propositions du 100e Congrès des notaires de France en 2004, la loi du 23 juin 2006 a profondément amélioré son régime juridique. Aujourd’hui, le Pacs est reconnu comme un véritable mode de vie en couple, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.

Trois formes de conjugalité

En France, les couples disposent de trois options :

• Le mariage, qui reste la forme la plus protectrice et la plus engageante ;
• Le concubinage, union de fait sans obligations légales particulières ;
• Le Pacs, qui se situe entre les deux, offrant un cadre juridique souple mais assorti de certaines garanties.

Chacune de ces formes doit conserver son équilibre : plus les obligations personnelles sont fortes, plus la protection patrimoniale est importante.

Les apports majeurs de la réforme de 2006

Deux grandes avancées ont marqué l’évolution du Pacs :

1. La possibilité de conclure un Pacs devant notaire
   Avant 2006, le Pacs ne pouvait pas être rédigé en acte notarié, ce qui privait les partenaires du conseil personnalisé d’un notaire et de la sécurité de l’acte authentique. La loi de 2006 a corrigé cette incohérence : les couples peuvent désormais choisir de faire établir leur Pacs chez un notaire, qui assure à la fois conseil et conservation de l’acte.
2. Un régime patrimonial clarifié et plus protecteur
   Le régime initial, fondé sur une indivision complexe et souvent source de malentendus, a été remplacé par un système plus simple :
   • Par défaut : la séparation de biens (chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert) ;
   • Sur option : l’indivision (les biens acquis après le Pacs appartiennent aux deux partenaires à parts égales).

Ce choix permet aux partenaires d’adapter leur organisation patrimoniale selon leur projet de vie commune.