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Engagement d’affectation de la première propriété

Décret 8 sept. 2025 : exceptions à l’occupation continue pour garder l’avantage fiscal (force majeure, santé, travail, location).

Prestation compensatoire et concubinage

En France, la prestation compensatoire n’existe que pour les couples mariés. Concubins et partenaires de Pacs n’ont pas droit à une indemnisation, sauf cas d’abus ou d’enrichissement injustifié.

Le Pacs

Le Pacs, créé en 1999 et réformé en 2006, offre un cadre légal souple entre mariage et concubinage, avec possibilité de passer par notaire et choix du régime patrimonial (séparation de biens ou indivision).