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Lundi 13 octobre 2025
Droit de la Famille
La prestation compensatoire et le concubinage : ce qu’il faut savoir
La prestation compensatoire est une somme d’argent (ou un bien) versée lors d’un divorce pour compenser la différence de niveau de vie que la rupture crée entre les ex-époux. Son but n’est pas de maintenir le train de vie du mariage, mais d’atténuer les déséquilibres financiers liés à la séparation. Elle n’existe qu’entre personnes mariées.
1. Pas de prestation compensatoire pour les concubins ou partenaires de Pacs
Contrairement au mariage, ni le concubinage ni le Pacs ne prévoient de prestation compensatoire en cas de séparation.
Cela signifie qu’en cas de rupture, même après des années de vie commune ou des sacrifices professionnels faits pour le couple, la loi ne prévoit pas d’indemnisation automatique.
Certains pays, comme le Canada, prévoient des mécanismes d’indemnisation pour les unions libres, mais ce n’est pas le cas en France.
2. Quels recours pour les concubins ?
Un concubin qui s’estime lésé par une rupture peut parfois obtenir réparation, mais uniquement dans des cas précis :
- si la rupture est brutale, abusive ou humiliante (responsabilité civile),
- ou s’il existe une situation d’enrichissement injustifié de l’autre.
En dehors de ces cas, aucun droit à une « prestation compensatoire » n’est reconnu.
Il est néanmoins possible d’anticiper : un couple peut prévoir par écrit (contrat ou convention) les conditions de sa séparation, avec l’aide d’un notaire.
3. Le concubinage pris en compte… dans le divorce
Le concubinage intervient malgré tout dans un autre cadre : celui du divorce.
Si l’un des ex-époux vit déjà en couple au moment de la séparation, ce concubinage peut influencer le calcul de la prestation compensatoire. Mais pour cela, deux conditions doivent être prouvées :
- l’existence d’un concubinage notoire (public et avéré),
- son impact réel sur les ressources ou les besoins du bénéficiaire (par exemple, si son nouveau couple améliore sa situation financière).
Sans ces preuves, le concubinage ne suffit pas à réduire ou supprimer la prestation.
4. La vie commune avant mariage
Enfin, la durée de vie commune avant le mariage (concubinage ou Pacs) n’est pas prise en compte pour calculer la prestation compensatoire. Seuls comptent les sacrifices et la disparité créés pendant le mariage.
L’esentiel à retenir :
• Le concubinage n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire en cas de rupture, sauf convention spécifique entre concubins ou indemnisation sur un autre fondement (enrichissement sans cause, responsabilité civile en cas de faute).
• En matière de divorce, le concubinage d’un époux (avant ou après la séparation) peut être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, mais il ne suffit pas à lui seul : il doit être démontré qu’il produit un profit pécuniaire ou matériel au bénéficiaire.
• En revanche, la durée de la vie commune en concubinage antérieur au mariage n’entre pas en ligne de compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Source : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 38, 19 septembre 2025, 1157
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